Imprescriptibilité de l'action en revendication de dessins laissés en dépôt à un galeriste en liquidation judiciaire

Imprescriptibilité de l'action en revendication de dessins laissés en dépôt à un galeriste en liquidation judiciaire

L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et non une action en restitution) imprescriptible à laquelle le droit des procédures collectives ne peut faire obstacle.

Un marchand d'art détient une galerie exploitée par une société dont il est le gérant. Cette société a été placée en liquidation judiciaire et la clôture de la liquidation pour (...)
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