L'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de ...
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Déclaration des revenus 2022
L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de ...
Zéro artificialisation nette : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au coeur des territoires a ...
Contrôle des clauses abusives : office du juge
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le ...
Revirement : la violation des statuts de SAS peut être sanctionnée par la nullité
Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions ...
Egalité homme-femme : communication à une salariée des bulletins de salaires d’autres salariés
L’employeur peut être obligé de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d’autres salariés occupant des postes de niveau ...
Implantation des crématoriums
Une réponse ministérielle rappelle les règles relatives à l’implantation des ...
Faculté de conclure du débiteur en redressement
La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de ...
L'écriture inclusive ne méconnaît pas la loi sur l'emploi de la langue française
L’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue ...
Lutter contre la cabanisation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre la ...
Indemnisation du locataire d'un bail commercial injustement expulsé
La Cour de cassation a jugé que la privation de la possibilité à un locataire de poursuivre une activité commerciale jusqu'au paiement de ...
Perquisition chez un ancien avocat
A quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité ...
Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption
Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples ...
Information de la caution sur la défaillance du débiteur
La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de ...
Indemnisation des améliorations apportées au vignoble
Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué ...
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Barème Macron : pas d'application in concreto
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge ...
Dérogation "espèces protégées" : précisions sur la notion de risque
Le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une société souhaitant exploiter un parc d'éoliennes doit, au préalable, déposer ...
Faute grave et droit à la preuve illicite
L'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas son irrecevabilité à condition que la production de cette pièce soit ...
Interrogatoire de première comparution débuté avant échéance du délai et poursuivi au-delà
L'article 803-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que la personne déférée au terme d'une garde à vue d'un maximum de 72 heures, peut ...
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La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la... 
En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un... 
Publication au JO du décret d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions,... 
Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. 
La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par les sénateurs... 
Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et...
Les associés sont tenus aux pertes uniquement à la liquidation de la société
Des difficultés liées à l'établissement de l'inventaire
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : décret
Rémunération des AJMJ
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption au Sénat après CMP
Paiement par chèque et action en rapport
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La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a été... 
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données à... 
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de... 
La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte Facebook...
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L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects... 
La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque...
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