Une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, quand bien même elle ferait l'objet d'une contestation ultérieure.
Le 28 novembre 2013, l'administration fiscale a demandé à un contribuable de déposer des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) relatives aux années 2007 à 2013.Le 12 mai 2014, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de (...)Cet article est réservé aux abonnés