CDI France/Luxembourg : prorogation de l'aménagement exceptionnel d'élimination de la double imposition

CDI France/Luxembourg : prorogation de l'aménagement exceptionnel d'élimination de la double imposition

L'administration fiscale proroge pour l'imposition des revenus de l'année 2023 l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition.

Une actualité du 8 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg est à nouveau prorogé d'un an. En (...)
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