Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents ...
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Transposition de la directive CRD 6 : ordonnance
Une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" a été publiée au Journal ...
Nullité d'un mariage entre un parâtre et sa belle-fille
La Cour de cassation valide l’annulation d’un mariage entre un veuf et son ex-belle-fille, considérant que cette annulation ne porte pas une ...
Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et adapter les mécanismes d'assurance : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie ...
Travaux des JO de 2030 : pas de consultation globale du public
Le Conseil d’Etat juge que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et ...
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Taxe annuelle de 3 % : quand le surcroît de précaution cause un redressement
Si les entités entrant dans le champ d'application de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du CGI ont le choix entre la déclaration annuelle ...
Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale a été adoptée par les ...
Coordonner le droit des entreprises publiques : adoption au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par les ...
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions ...
Le doublement des intérêts s'applique-t-il aux postes réservés ?
La sanction du doublement des intérêts légaux s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que ...
Condamnation pénale via des preuves obtenues par un décryptage relevant du secret de la défense nationale
Respecte les droits de la défense la condamnation pour trafic de stupéfiants qui est fondée sur des preuves obtenues sur une messagerie cryptée ...
Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la ...
Une entente sanctionnée dans le secteur des câbles électriques
A la suite du signalement d'un lanceur d'alerte, l’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar à hauteur de 6,5 millions d’euros ...
Cessation des paiements : intégration au passif exigible des condamnations en référé
Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, ...
QPC : pas d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé de la prolongation de sa GAV
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale ...
Logements dans les QPV : report de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée
L’administration fiscale rapelle le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est ...
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L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action... 
En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...
Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
Nintendo mis à l'amende pour pratique commerciale trompeuse
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Droits TV du foot et clause résolutoire
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce... 
Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt pour le public... 
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace tout en maintenant la... 
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Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux acquéreurs.
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Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au maître de... 
Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur,... 
Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en... 
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La palpation de sécurité peut être justifiée hors garde à vue par le comportement du conducteur qui, à l'occasion du contrôle routier, sort...
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