Le Conseil constitutionnel valide le texte relatif à l'ANI, à l'exception des dispositions concernant la généralisation des couvertures complémentaires santé.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrime d'intéressement à l'égard d'un salarié du secteur privé élu local
Le temps d'absence des salariés élus locaux, dans le cadre de leur mandat électif, peut entraîner une réduction de l'intéressement.
...Travail dissimulé de membres d'une société coopérative de taxi
Dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par les textes relatifs aux transports intérieurs, des prestations de transport ne peuvent être analysées comme un service privé de transport non urbain de personnes mais constituent l'exploitation de voitures de grande remise, activité distincte de l'activité principale de taxi, qui doit faire l'objet d'une immatriculation au RCS.
...Portage salarial : extension de l'accord de juin 2010
Un arrêté du 24 mai 2013 permet l'extension attendue de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.
...Requalification de contrats précaires en CDI pour recours abusif
Le fait pour un employeur de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par le biais de contrats précaires successifs constitue un abus sanctionné par leur requalification en CDI.
...Validité de la rupture conventionnelle d'un avocat salarié malgré l'existence d'un conflit
L'existence d'un litige lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle n'affecte pas la validité de celle-ci, contrairement à l'exercice de pression de l'employeur incitant le salarié à choisir la voie amiable.
...Modalités de mise en œuvre du contrat de génération
Une circulaire détaille les modalités de mise en œuvre du contrat de génération.
...Rémunération de l'offre de reclassement d'un sportif
La rémunération de l'offre de reclassement doit être comparable avec le salaire de l'emploi précédemment occupé.
...Travail dissimulé et aménagement du temps de travail
La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ne constitue pas du travail dissimulé lorsqu'elle résulte d'une convention collective d'aménagement du travail.
...