La CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et le patronat ont conclu jeudi 11 juillet 2013 un accord ouvrant le contrat à durée indéterminée pour les intérimaires les plus convoités.

Publication au JORF d'un décret modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte.

Une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture signée par les parties doit être réputée non écrite, la convention de rupture restant néanmoins valable.

La Cour de cassation étend la relation de contrat de travail aux émissions d'élection "Mister France" et reconnait aux candidats la qualité de mannequin.

Le caractère personnel de courriers échangés sur une adresse électronique personnelle n'est pas démontré lorsque ces messages sont présents sur l'ordinateur mis à disposition par l'employeur.

Si la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail résulte, de manière équivoque, de manquements imputables à l'employeur, cette rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un Etat membre peut prévoir une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bien que ce jugement n’ordonne pas la cessation des activités de l’employeur.

Dans une lettre de licenciement, un employeur peut informer un salarié, avant la date prévue par la convention collective, de son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence, sans causer un préjudice au salarié.

Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret et de deux arrêtés relatifs à la mise en place d'une expérimentation “emplois francs”.