Le rapport de Laurence Pécaut-Rivolier formule des recommandations en vue d'améliorer la détection et le traitement des discriminations collectives dans le monde du travail, qui touchent principalement les femmes, les seniors, les salariés titulaires de mandats représentatifs, et les salariés d'origine étrangère.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDurée minimale de travail hebdomadaire à temps partiel : report de l'entrée en vigueur
Report de la date limite pour négocier un accord de branche sur le temps partiel.
...Musicien d’un orchestre : existence d'un contrat de travail
Dès lors que peut être relevée l'existence d'un lien de subordination, un musicien, membre d'un orchestre, est lié par un contrat de travail aux chefs de cet orchestre.
...CJUE : protection des salariés face à l'insolvabilité de l'employeur
Le droit européen ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l'introduction d'un recours visant la constatation de l'insolvabilité de l'employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d'obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.
...Congé de reclassement : indemnité de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé.
...Conditions d'opposabilité à l'AGS des décisions prud'homales
Les décisions prud'homales rendues avant la liquidation judiciaire de l'employeur sont de plein droit opposables à l'AGS, sans qu'une notification à son égard soit nécessaire.
...Avant-projet de loi sur la formation professionnelle
L'avant-projet de loi pour la formation professionnelle a été transmis pour avis au Conseil d'Etat par le ministère du Travail le 6 janvier 2014.
...Invalidité de la clause du contrat de travail imposant au salarié la prise en charge des frais d’entretien de sa tenue de travail
Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Toute clause contraire contenue dans le contrat de travail est réputées non écrites.
...Dérogation temporaire au repos dominical pour les commerces de détail du bricolage
Un décret porte inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
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