hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Musicien d’un orchestre : existence d'un contrat de travail

Musicien d’un orchestre : existence d'un contrat de travail

Dès lors que peut être relevée l'existence d'un lien de subordination, un musicien, membre d'un orchestre, est lié par un contrat de travail aux chefs de cet orchestre.

Un musicien chanteur, intégré dans un orchestre de variétés, qui n'a pas de personnalité morale, fondé par deux chefs d'orchestre, a participé à une cinquantaine de représentations annuelles, percevant une partie des cachets versés par les organisateurs aux chefs d'orchestre. A la suite d'une altercation lors d'une représentation, le musicien a appris qu'il ne faisait plus partie de l'orchestre. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules