Concernant le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, la législation nationale ne peut pas prendre comme facteur actuariel la différence d’espérance de vie entre hommes et femmes, car ce facteur est discriminatoire envers les hommes.

Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés.

Lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la taxe d'apprentissage.

Publication le 18 août 2014 par l'Acoss d'une lettre circulaire relative aux cotisations dues pour l'emploi des apprentis.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue.