Le Conseil constitutionnel déclare dans son ensemble le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 conforme à la Constitution, mais, après les avoir examinées d’office, censure deux dispositions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDernières projections du COR sur le financement des retraites
Présentation de l'actualisation des projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur le financement des retraites.
...Participation de l'assuré pour l'honoraire de dispensation par conditionnement des médicaments
Un décret détermine les taux limites applicables à la participation financière de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments.
...Taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
Un décret réduit le taux des cotisations d'allocations familiales et relève progressivement les taux des cotisations d'assurance vieillesse.
...Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
Publication d'un décret portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.
...Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive
Publication d'un décret assouplissant et simplifiant les règles relatives à la retraite progressive.
...Transparence des régimes de prestations et d’aides sociales et lutte contre la fraude
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, et à renforcer la lutte contre la fraude.
...Garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire : caractérisation du degré élevé de solidarité
Publication au JORF d'un décret définissant les garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité.
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