Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en validant notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à l'IVG.

Selon l'avocat général, un Etat membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre Etat membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers.  

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs au versement destiné au financement des transports en commun.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014.

Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2014.