Publication au JORF d'un décret déterminant les règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales et de la DPE
Publication au JORF d’un décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de la déclaration préalable à l'embauche.
...Le remboursement des frais professionnels de NTIC ne peut prendre la forme d'indemnités forfaitaires
Le remboursement des frais professionnels liés aux nouvelles technologies (NTIC) doit s'effectuer sous la forme des dépenses réellement exposées, cette évaluation ne pouvant prendre la forme d'une indemnité forfaitaire.
...Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été présenté devant la Commission des comptes de la sécurité sociale.
...C3S et contribution additionnelle : téléprocédure de déclaration et de règlement
Publication au JORF d’un arrêté du 14 avril 2014 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.
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