L'extension d'une construction existante édifiée sans permis de construire suppose d'effectuer une demande de permis de construire relative à l'ensemble de la construction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'ombre portée des arbres du voisin sur les panneaux solaires
Précisions ministérielles sur le règlement des litiges en cas d'installation sur un toit de panneaux solaires qui ne reçoivent pas ou trop peu de rayons de soleil au travers de l'épais feuillage des arbres du voisin.
...QPC : limite du domaine public maritime naturel
Le Conseil constitutionnel juge que l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la délimitation du domaine public maritime naturel est conforme à la Constitution, sous réserve.
...Autorisation d'urbanisme exigée pour les constructions de yourte à usage d'habitation principale
Une réponse ministérielle rappelle que l'installation des yourtes à usage d'habitation principale suppose une déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et un permis de construire au-delà.
...Travaux inclus dans la notion de contrat de construction de maison individuelle
Le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle n'est pas étendu aux travaux de rénovation ou de réhabilitation, même en cas de rénovation lourde assimilable à des travaux de construction.
...Autorisation d'urbanisme de construction et respect des règles de desserte
Le Conseil d'Etat est amené à apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions dans le cadre d'une autorisation de lotissement d'un terrain prévoyant l'élargissement du chemin y menant.
...Rôle du conseil municipal en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dans un délai de trois mois, faute de quoi le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
...Construction de maison individuelle et pénalités de retard
Rejet d'une demande de paiement de pénalités de retard dans le cas d'une interruption des travaux pour malfaçons.
...Droit de préemption des fonds de commerce
La volonté d'une commune de préserver la diversité commerciale permanente dans une commune devant faire face au développement d'une activité commerciale saisonnière répond aux objectifs poursuivis par le droit de préemption des fonds de commerce.
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