Une résidence pour personnes âgées est considérée comme étant un équipement collectif, puisque cette construction est affectée à une activité de service au public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaculté de prévoir l'implantation de discothèques dans le PLU
Une réponse ministérielle précise que les discothèques doivent respecter les normes acoustiques des établissements recevant du public et que leur implantation est impossible dans les zones A et N des PLU.
...Accélérer les projets de construction dans le secteur du bâtiment : adoption à l'AN
Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été adopté le 20 juin 2013 en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
...Réglementation relative au stationnement sur les usoirs
Une réponse ministérielle précise que les usoirs, bien qu'affectés au domaine public communal, servent avant tout aux besoins des riverains et que le maire peut y réglementer et y interdire le stationnement des véhicules.
...Notre-Dame-des-Landes : la création du comité de suivi stratégique est légale
Rejet des recours dirigés contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes.
...Valeur des documents régissant le lotissement
Les documents régissant le lotissement imposés aux propriétaires constituent un cahier des charges qui a une valeur contractuelle.
...Projet urbain partenarial (PUP) : révision des participations de la convention
Une réponse ministérielle précise qu'un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants d'une convention de projet urbain partenarial pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l'accord des deux parties.
...Construction : recours des particuliers en cas de malfaçons contre l'entrepreneur en faillite
Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.
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