Les PLU peuvent imposer des contraintes précises à des terrains en fixant un pourcentage minimum de SHON affecté à la réalisation des logements sociaux ou un nombre minimum de logements sociaux à édifier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDestruction de l'immeuble : responsabilité du vendeur également constructeur
Le vendeur qui conçoit lui-même et installe une cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux est garant des défauts de la cheminée ayant entraîné un incendie et la destruction de l'immeuble.
...Limites à l'extension de l'urbanisation en continuité de l'agglomération
Les modifications apportées au projet initial par un permis modificatif, dans la mesure où elles ne modifient pas sensiblement l'implantation, la conception générale, le volume et l'aspect extérieur d'une construction, ne peuvent être regardés comme une extension de l'urbanisation.
...Mobilisation du foncier public en faveur du logement : deux décrets au JORF
Publication au Journal officiel de deux décrets pris pour l'application du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
...Contentieux de l’urbanisme : publication d'une ordonnance
Publication au JORF de la première ordonnance prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
...Simplification de la réglementation dans le domaine de la construction et de l'aménagement
Publication d'une circulaire ayant pour but d'informer et solliciter les acteurs de la construction sur la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif relatif au champ de la construction et de l'aménagement.
...Responsabilité décennale des constructeurs
Des désordres qui sont de nature à compromettre dans un délai prévisible la solidité d'un ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
...Démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été annulé
Cassation de l'arrêt qui refuse la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé pour violation des règles d'urbanisme et non pour excès de pouvoir : la cour d'appel n'a pas à opérer de distinction entre les motifs d'annulation pouvant être retenus par le juge administratif.
...Présentation du plan d'investissement d'avenir du gouvernement
Le Gouvernement a publié son plan d'investissement d'avenirs pour les dix prochaines années "pour la compétitivité de l'économie française".
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