Appréciation de la nécessité de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble.
...Appréciation de la nécessité de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble.
...Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au rapport de diagnostic archéologique.
...Le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la "taxe trottoir" du festival d'Avignon.
...Une cour d'appel qui ne caractérise pas une faute de l'architecte de nature à l'exonérer de sa responsabilité retenue pour manquement à son obligation de conseil ne donne pas de base légale à sa décision.
...Travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale.
...Il ne peut être fait de recours contentieux à l’encontre de l’avis conforme rendu par l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire.
...Quelles conséquences juridiques de l'absence de mention du sursis à statuer dans les certificats d'urbanisme ?
...Lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun d'entre eux.
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