Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions, y compris en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.

Publication au JORF d’un décret relatif au transfert de compétence concernant la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état.

L’article L. 480-8 du code de l’urbanisme permettant à l’administration de liquider une astreinte ayant pour partie un caractère pénal, prononcée par le juge répressif qui a ordonné la remise en l’état des lieux en raison d’une infraction aux règles de l’urbanisme, n'est pas contraire aux garanties constitutionnelles.

Le juge ne peut exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs que si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Lorsqu'une société de bâtiment et de travaux est placée en procédure collective, le tiers victime de malfaçons, sur la construction de son habitation, peut engager la responsabilité civile du gérant si celui-ci n'a pas souscrit à l'assurance obligatoire.

Tirant les conséquences de sa redéfinition de la notion de voie de fait par une décision 17 juin 2013, le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence initiale en matière d'indemnisation résultant d'une emprise irrégulière.

Le ministère de l'Egalité de l'Ecologie répond aux inquiétudes de la profession agricole.

Le classement par un PLU d'un terrain en espace boisé à protéger n'est pas subordonné à la condition que ce terrain possède toutes les caractéristiques d'un bois ou d'une forêt ni à celle que le terrain en cause soit entièrement planté d'arbres.

En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.