Il résulte du code de l'urbanisme que l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent être prescrites par une délibération du conseil municipal. Cependant, la procédure peut, par suite, être régulièrement engagée par le maire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Publication au JORF d’un décret relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
...Carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La ministre de la Ville a présenté la nouvelle carte de la géographie prioritaire lors des Journées nationales d'échanges des acteurs de la rénovation urbaine.
...Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public
Conditions pour que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser puisse légalement fonder cette participation en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.
...Installation de barres de hauteur aux parcs de stationnement dans les communes touristiques
Les panneaux limitant la hauteur et la "barre de hauteur" relèvent du pouvoir de police du maire et ont pour objet de matérialiser les prescriptions portées par l'arrêté du maire.
...Construction de logements par dérogation aux règles d’urbanisme et de la construction
Modalités d'application de la nouvelle réglementation en matière de développement de la construction de logements.
...Perspective de classement en zone naturelle inconstructible
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU et à justifier une décision de sursis à statuer.
...POS : champ d'application de l'interdiction des affouillements et exhaussements
Les dispositions dun POS interdisant les affouillements et exhaussements du sol ne sont pas applicables aux constructions faisant l'objet dun permis de construire.
...