Publication au JORF d'une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence de l’autorité qui signe une décision de préemption
La cour administrative d’appel annule la décision de préemption qui a été signé par une autorité incompétente.
...Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.
...Droit de préemption : bénéficiaire de la commission d’agence mentionné dans le nouveau formulaire Cerfa
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.
...Quid du certificat d’urbanisme délivré avant l’entrée en vigueur du PLU ?
Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.
...Réouverture de l’instruction par la production d’un permis de construire modificatif
Le juge, saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire pour lequel un second permis modificatif est produit devant lui postérieurement à la clôture de l’instruction, doit rouvrir l’instruction, sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.
...Elagage d’arbres situés dans une zone d’espace boisés classés
Une demande d’élagage n’emporte pas obligation de détruire et n’est pas forcément nuisible à la conservation des arbres situés dans une zone d’espaces boisés classés.
...Conséquence de l’illégalité d’une délibération prévoyant un PLU sur la conformité de celle l’approuvant
Si une délibération prescrivant le PLU est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité tirée de l’insuffisante définition des objectifs poursuivis ne peut être invoquée contre la délibération approuvant le PLU.
...Validité d’un permis de construire tacite nonobstant un avis défavorable de la CNAC
Malgré un avis défavorable de la CNAC à un projet d’aménagement empêchant qu’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale soit légalement délivré, le principe le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite.
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