Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement.

La Cour de cassation estime que la QPC relative à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui limite l’obligation de démolir en cas de permis de construire annulé, présente un caractère sérieux.

Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

Pour considérer qu’un parc photovoltaïque était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet, le juge examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité.

Publication au JORF d'un décret portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.

Une société qui possède un bien à proximité du projet de construction a intérêt à agir contre l'arrêté municipal autorisant le permis de construire.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.

Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.