Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire qui a été annulé par la suite.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire qui a été annulé par la suite.
...Validité d’un permis de construire non affiché au droit de chaque parcelle concernée et imprécis sur la nature des travaux
Un permis de construire est régulièrement affiché sur le terrain d’assiette d’un projet même s’il n’est pas affiché au droit de chaque parcelle concernée et s'il n’identifie pas précisément la nature de tous les travaux envisagés.
...Contestation d’un permis de construire : intérêt à agir d'une association
Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
...Pas de suppression du poteau électrique irrégulièrement implanté gênant la sortie de garage
Bien qu'il soit irrégulièrement implanté, le juge refuse d'ordonner la suppression du poteau électrique implanté près d'une sortie de garage, si les inconvénients inhérents à la présence de l'ouvrage sont limités et que sa suppression porte atteinte à l'intérêt général.
...Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.
...Les formalités de la déclaration d’intention d’aliéner incombant au notaire-mandataire
La formalité de notification accomplie à l'égard du mandataire sera réputée accomplie tant à l'égard du vendeur que de son notaire, sous réserve que soit jointe à la déclaration d'intention d'aliéner la copie du mandat donné au notaire et que le propriétaire vendeur y ait fait élection de domicile.
...Pas besoin de délibération pour élaborer la carte communale
La décision d'élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme.
...Création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant : autorisation préalable aux travaux
Articulation du permis de construire et de la déclaration préalable avec l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
...