Les auteurs du plan local d'urbanisme en litige ne sont pas liés par les critères de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, en ...
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Evaluation environnementale d'une opération accessoire
Une aire de stationnement n’est pas dispensée d’une évaluation environnementale, même si elle est l’accessoire d’un ensemble commercial, ...
Libre passage du piéton sur le sentier littoral
La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral ne saurait être ...
QPC : action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en ...
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet ...
Le Conseil d'Etat précise le classement de parcelles non-agricoles en zone agricole
Des parcelles qui, même si elles sont artificialisées, font partie d'un secteur majoritairement agricole, peuvent être classées en zone ...
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot).
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Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles.
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