Un sénateur a interrogé le gouvernement concernant la possibilité d’installer des fenêtres en PVC et non en bois peint pour les immeubles ...
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi destinée à donner le pouvoir aux élus communaux de mieux réguler l’implantation des ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’adaptation et la simplification des normes applicables à la Guyane en ...
Un député a interrogé le gouvernement concernant l’interdiction de la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques en raison de leur ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant au maire, en cas d'atteinte manifeste au paysage, de mettre en demeure le propriétaire d'un ...
La proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un PLU ou d'un PLUi et ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier ...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation d’une indemnité ...
Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier ...