Aucun texte n’interdit à un plan local d’urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone ...
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Classement d'un réseau de chaleur ou de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été ...
QPC : recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours des associations contre les ...
Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant diverses dispositions visant à adapter certaines règles d’urbanisme aux ...
Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : adoption au Sénat
La proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été adoptée ...
Paris 2024 : les jardins des Vertus préservés
La cour administrative d'appel de Paris ordonne la modification du PLUi de Plaine Commune en ce qu’il classe en zone urbaine une partie des jardins ...
Projet de construction : qualité à agir du voisin immédiat
Le voisin immédiat, qui forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’utilisation d’un terrain pour y démolir et y ...
Trop éloignés pour être lésés
Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ...
Monuments historiques : modalités d'affichage des autorisations de travaux
Actualisation des dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur immeuble classé au titre des monuments ...