Projet de construction : qualité à agir du voisin immédiat

Projet de construction : qualité à agir du voisin immédiat

Le voisin immédiat, qui forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’utilisation d’un terrain pour y démolir et y reconstruire une maison individuelle, a la qualité pour agir s’il justifie d’éléments relatifs à la nature, à l’importance et à la localisation du projet de construction.

En l’espèce, des propriétaires ont esté en justice aux fins de voir annuler la décision d’un maire accordant un permis de (...)
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