Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU

Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU

L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme est immédiatement applicables aux instances en cours. Lors d’un litige concernant un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'un bâtiment, le tribunal administratif de Grenoble a posé la question suivante au Conseil d’Etat : « l’inopérance du moyen tiré de l’exception (...)
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