Les exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères votées après le 1er juillet pour l'année suivante ne créent pas de droits ...
Possibilité de modulation du périmètre de non constructibilité autour des installations agricoles par le biais du PLU ou par délibération du conseil municipal ...
Il ne peut être dérogé à l'interdiction de construire dans des zones de bruit pour loger du personnel aéroportuaire ...
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