La qualité de maître de l’ouvrage est attachée à la propriété de l’ouvrage

La qualité de maître de l’ouvrage est attachée à la propriété de l’ouvrage

Des travaux d'aménagement comprenant la pose d'un faux-plafond ont été réalisés dans les locaux d'un centre commercial loués et exploités par la société S. Quelques années plus tard, la commission de sécurité a estimé que le plafond en polystyrène expansé présentait des risques d'incendie et a ordonné son remplacement par un matériau conforme. La société S. a fait exécuter les travaux. Après expertise, la société S. a assigné en paiement de cette (...)
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