Plusieurs parcelles ou plusieurs ensembles de parcelles d'un seul tenant appartenant au même propriétaire ou à la même indivision forment des unités foncières non contigües lorsqu'elles sont séparées les unes des autres par un chemin rural dépendant de la commune.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa notion d'immeuble présumé sans maître
Procédure applicable à l'appréhension municipale des biens présumés sans maître.
...Conséquences de la réforme de la surface de plancher pour les architectes
Un décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte précise l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.
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Le Conseil d'Etat considère que la loi Montagne est d'application exclusive aux communes non dotées d'un document de planification urbaine.
...Permis d'aménager ou déclaration préalable : obligation d'instruire la demande telle quelle
Un permis déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.
...POS : obligations relatives au sens des versants de la toiture
Un plan d'occupation des sols peut légalement imposer que les versants de la toiture d'une construction soient obligatoirement du même sens que ceux des constructions avoisinantes.
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