Défaut de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : quel taux et à quelles conditions ?

L'intérêt s'apprécie au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant.

Le décret du 19 avril 2012 crée le label "bâtiment biosourcé" qu’il insère dans le code de la construction et de l'habitation, notamment dans la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre 1er intitulée "Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales".

Les travaux portant sur une construction existante qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation de la condition de changement de destination.

Possibilité de produire la déclaration d'intention d'aliéner de manière dématérialisée.

L'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.

Le ministre de la Ville a présenté, au Conseil des ministres du 11 avril 2012, l'action menée par le gouvernement dans ce domaine.

L'institution du droit de préemption urbain renforcé n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet dont les caractéristiques précises seraient d'ores et déjà arrêtées ou même connues à la date à laquelle elle est décidée.