Définition par décret des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCSPRT du 18 décembre 2012 : six projets de textes en consultation
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 décembre 2012 sont disponibles : les avis sont sollicités jusqu'au 16 décembre 2012.
...Modification de la nomenclature des ICPE
Publication d'un décret modifiant la nomenclature de certaines ICPE.
...Eoliennes : suffisance de l’étude d’impact au regard des risques de dysfonctionnement
L'absence d'une étude spécifique des risques présentés par les éoliennes dont la construction est projetée n'implique pas systématiquement le caractère insuffisant de leur étude d'impact.
...QPC : autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité
L'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif aux modalités générales de participation du public aux décisions de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement est déclaré contraire à la Constitution.
...QPC : classement de monuments naturels et de sites
Les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement sont non conformes à la Constitution.
...UE : réforme du marché européen du carbone
La Commission européenne va mettre en place un gel de certains volumes de quotas à mettre aux enchères ainsi qu'un vaste débat sur les mesures structurelles possibles pour résoudre le problème de l'excédent de quotas.
...Police de l'eau : modification de la nomenclature et de la procédure
Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
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