Interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : projet d'arrêté contre la pollution lumineuse
Un projet de décret visant à encadrer le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie est en consultation jusqu'au 20 septembre 2012.
...Consultation publique : projet de décret en matière de police de l'eau
Ouverture d'une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
...Présentation de la prochaine conférence environnementale
Dans une communication présentée en Conseil des ministres du 18 juillet 2012, la ministre de l'Écologie a annoncé la tenue d'une conférence environnementale les 14 et 15 septembre 2012.
...Dépollution : qui doit payer ?
En l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance.
...QPC : règles générales et prescriptions techniques applicables aux ICPE soumises à autorisation
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement qui dispose que "les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques" est contraire à la Constitution.
...Un déchet reste un déchet en dépit de sa valorisation
La valorisation des déchets ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis à la TGAP : rappel des critères requis par le droit communautaire pour qu'un résidu puisse être qualifié de "sous produit" et perde sa qualité de déchet.
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