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Projet de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Projet de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Projet de loi visant à la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.

Le ministre des Affaires Etrangères a présenté le 18 juillet 2012 un projet de loi visant à la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay. Cette convention vise à la preservation du patrimoine subaquatique situé des les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux afin d'en préserver la richesse des fouilles sauvages et du commerce qu'on pourrait en faire.
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