Le TUE rejette le recours de la Pologne relatif à l'allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit, considérant qu'il n'y avait pas de traitement discriminatoire des installations industrielles utilisant le charbon comme combustible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : responsabilité fautive de l’Etat dans la mise en cause irrégulière du propriétaire et non de l’exploitant
La responsabilité fautive de l’Etat ne peut être engagée en cas de mise en cause irrégulière du propriétaire au lieu de l'exploitant relativement aux installations classées qu'en cas de lien direct et certain avec le préjudice allégué.
...Qui peut contester une autorisation d'exploiter une installation classée ?
Conditions dans lesquelles un établissement commercial peut se voir reconnaître la qualité de tiers lui permettant de contester une autorisation d'exploiter une installation classée.
...Distinction entre enseigne et préenseigne
Le Conseil d'Etat précise en matière de publicité extérieure les notions d'enseigne et de préenseigne à l'occasion d'installations de croix vertes lumineuses d'une pharmacie.
...Responsabilité des propriétaires de terrains sur lesquels sont entreposés des déchets
La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu'un caractère subsidiaire.
...Consultation publique : vers une dispense d'examen au cas par cas pour certains projets de défrichement
Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique, jusqu'au 31 mars 2013, sur un projet de décret modifiant le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et visant à une dispense d'examen au cas par cas pour certains projets de défrichement.
...Opposition à un parc éolien : appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Rejet du recours d'une association contre la construction d'un parc éolien au motif que celle-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir pour demander l'annulation des permis de construire, au regard de ses statuts, de son champ géographique et de son objet social.
...Révision du cadre juridique de l'UE sur les inspections environnementales
La Commission européenne lance une consultation publique sur les inspections environnementales.
...Comment apprécier le potentiel éolien d'un territoire ?
Le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur les éléments que le préfet doit prendre en compte lors de l'instruction des demandes de création de zone de développement de l'éolien.
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