Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, instaure le "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
...Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, instaure le "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
...Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans.
...Pour la première fois, la CNIL a fait usage de la possibilité que lui offre la loi Informatique et libertés de donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie privée et des données des personnes.
...Publication au JORF d'un décret qui élargit les conditions de recrutement au poste de directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), notamment aux cadres des offices notariaux.
...Le Conseil supérieur du notariat est engagé dans une mission portant sur la sécurisation des transactions immobilières vietnamiennes.
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