Gestion de l'office

Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales

Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...

Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires suite à la crise ...

Une réponse ministérielle précise que le fait qu'une SCP de notaires change de régime fiscal pour devenir une structure soumise à l'IS est sans ...

Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section ...

Exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année ...

Modification par décret de la procédure de nomination sur office créé d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de ...

Fixation par décret des modalités de reprise d'activité des notaires salariés, des huissiers de justice salariés et commissaires-priseurs ...