Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux ...
Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux ...
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...
Modification des conditions d'accès aux fonctions de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la ...
Le décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié au ...
Le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire commence à courir à compter de la date à laquelle le ...
Publication au JO d'un décret relatif à l'augmentation du nombre de délégués au Conseil supérieur du notariat et au renforcement du lien entre ...
Engage sa responsabilité le notaire qui s'abstient de vérifier, dans le cadre d'une vente immobilière contenant plusieurs lots, si les plans en ...
Publication au JO d'un décret adaptant les règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
...La faculté ouverte aux notaires de renoncer à certains émoluments n'est pas contraire à l'encadrement des remises partielles sur leurs tarifs, introduit par la loi Macron en 2015.
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