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La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
...Les notaires seront présents à la 3ème édition "S’expatrier, mode d’emploi".
...S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle “métiers du notariat” pour l'accès aux instituts des métiers du notariat.
...Fixation du taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012.
...La 6e Semaine d'Information sur les Droits des Familles se déroulera du 13 au 17 février 2012.
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