Le juge doit établir la date précise de l'état de cessation des paiements et préciser l'existence et le montant de l'actif disponible retenu au jour de l'état de cessation.
...Le juge doit établir la date précise de l'état de cessation des paiements et préciser l'existence et le montant de l'actif disponible retenu au jour de l'état de cessation.
...La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun.
...S'il existe des liens de parenté entre le régime des procédures collectives commerciales et les outils de traitement des copropriétés, ceux-ci restent limités.
...Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales.
...Les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective dépendent du régime matrimonial auquel il est soumis et de la date de naissance de l'indivision.
...Le Journal des sociétés consacre un dossier aux groupements libéraux.
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