La Cour de cassation valide l'ouverture de la procédure de sauvegarde des sociétés propriétaires de la tour Coeur Défense.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCoeur Défense : la Cour de cassation a statué
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 mars 2011 dans l'affaire Coeur Défense.
...De la sauvegarde financière accélérée
Un décret portant application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publié au Journal officiel du 4 mars 2011.
...Adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL à été examiné en Conseil des ministres le 23 février 2011.
...Reconnaissance d'une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'étranger
La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.
...Rétablissement personnel : refus d'ouverture de la procédure
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif de l'absence d'information récente sur celui-ci, sans rechercher s'il ne se trouvait pas dans une situation de surendettement au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation.
...La Commission européenne se prononce contre la législation allemande en matière de restructuration des entreprises en difficulté
La Commission européenne a décidé que certaines mesures de restructuration, dénommées “Sanierungsklausel”, prévues dans le cadre de la loi allemande de taxation des entreprises, sont incompatibles avec la législation européenne car constitutives d’aides étatiques illégales. La décision a été rendue publique mercredi 26 janvier et n’est bien entendu pas une réelle surprise. Ellen Delzant, Avocate, Schultze and Braun GmbH, fait le point.
...Délimitation du cadre de sauvetage par un Etat d'une entreprise en difficulté
La clause allemande dite d'assainissement, ou "Sanierungsklausel", qui permet à une entreprise en difficulté qui a subi un changement important dans la structure de son actionnariat, de reporter ses pertes sur les années fiscales futures, constitue une aide d'Etat.
...Une TUP n'empêche pas à une exonération d'IS lors de la reprise d'une entreprise en difficulté
La transmission universelle de patrimoine (TUP) entraînée, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société ne peut être assimilée à une opération de fusion et ne peut donc remettre en cause l'exonération d'IS instituée par l'article 44 septies du CGI.
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