Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.

Une société a fait l'objet en 2012 d'une procédure de sauvegarde. L'année suivante, un jugement a reconnu la société pénalement responsable ...

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.

Trois ans après avoir signé un avenant en application duquel elle travaillait du lundi au samedi de 20h à 3h, une salariée a refusé la ...

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.

Dans un arrêt du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'en vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est ...

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.

A la suite du placement d'une société en redressement puis liquidation judiciaires, les services de la direction régionale des entreprises, de la ...

En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution au CSP.

Convoquée à un entretien préalable au licenciement économique, une salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ...

Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a recherché les possibilités d’abondement du PSE par le groupe.

Les salariés d'une entreprise placée en liquidation judiciaire ont contesté la décision par laquelle la directrice régionale des entreprises, de ...

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.

Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique à l'issue duquel elle a reçu une lettre ...
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