Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuspension des poursuites contre les cautions lors d'un plan de sauvegarde
En l'espèce, la banque avait l'obligation d'assigner au fond les cautions pour obtenir un titre exécutoire, la mise en œuvre de ce dernier étant suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution.
...Cessation des paiements : faute de gestion liée à la perception de rémunérations trop élevées
Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.
...Licenciement pour motif économique suite au choix de gestion de l'employeur
Le bien-fondé du licenciement est indépendant des choix de gestion de l'employeur.
...Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté
Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
...Nullité d'un PSE pour insuffisance des mesures de reclassement prévues
Un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place après le placement de la société en liquidation judiciaire, est nul lorsque les mesures de reclassement prévues sont insuffisantes.
...PSE : les réponses du liquidateur judiciaire au Direccte doivent être transmises aux représentants du personnel
Les juges du fond se sont prononcés sur la validité d'un plan d'homologation autorisé par l'autorité administrative dans le cas où les réponses apportées par le liquidateur n'ont pas été transmises aux représentants du personnel. Les juges ont également évoqué l'intérêt à agir du syndicat dans cette situation.
...Justification du rejet d'un plan de sauvegarde
Appréciation par le juge de la possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
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