Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.

Présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2020, l'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant ...

Publication au JO d'un décret de mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, s'agissant des missions de l'ACPR.

Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant ...

Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Le règlement (UE) 2019/877 et la directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019, relatifs à la mise en oeuvre de la norme de capacité totale ...

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.

Le juge d’un tribunal d’instance a homologué les mesures recommandées par une commission de surendettement comportant, pour le prêt souscrit ...

Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une caution personne morale, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement.

Le 10 décembre 1997, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a consenti à l’association A., un prêt remboursable en 80 trimestrialités ...
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