Publication au JORF d'une ordonnance complétant l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
...Publication au JORF d'une ordonnance complétant l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
...Une lettre de licenciement qui fait état de la suppression de l'emploi du salarié du fait de difficultés économiques est suffisamment motivée.
...Une société doit caractériser les enjeux et les problèmes d'ordre économique et financier nécessitant de prendre des mesures pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
...Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
...La cour administrative d'appel transmet à la CJUE une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'UE du régime français d'exonération institué par l'article 44 septies du code général des impôts concernant la reprise d'entreprises en difficulté.
...L'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory-Ducros a été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que le périmètre d'appréciation de l'ordre des licenciements n'était pas pertinent.
...De nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres ont été adoptées par la Commission européenne.
...Publication au JORF d’un arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de la transmission dématérialisée des informations et demandes concernant le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
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