L'hypothèse que l’éventualité d'une communication des logs de connexion de comptes en ligne révélerait une utilisation frauduleuse ne saurait priver un client d'une banque du droit d’accès de toute personne physique à ses données à caractère personnel.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvertissement pour la société éditrice du site regimedukan.com
La formation restreinte de la Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Régime coach, éditrice du site www.regimedukan.com.
...Mediapart : interdiction définitive de diffusion des enregistrements du maître d'hôtel
Le recours à des procédés de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution à un débat d'intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser une information.
...Rapport de la Commission Open-Data en santé
Le rapport de la Commission Open-Data a été remis à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.
...CEDH : non-respect de la liberté d'expression de Paris match dans le cadre de la révélation de l'enfant caché du Prince Albert
La CEDH a estimé qu'il n'existe pas, en l'espèce, de proportionnalité entre la restriction à la liberté d'expression et le but légitime poursuivi.
...La Cnil avertit la société DLH pour une fuite de ses données clients
La Cnil a sanctionné la société DHL pour un défaut de sécurité ayant affecté la confidentialité de centaines de milliers de fiches clients.
...Consultation de la Cnil sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles
Une proposition de loi, déposée au Sénat, impose la saisine de la Cnil pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers.
...Absence de diffamation pour des propos négatifs tenus sur des forums de discussion
Les propos négatifs d'un consommateur sur la prestation d'une conseillère d'un service juridique, tenus sur des forums de discussions, ne sont pas diffamatoires en l'absence de faits portant atteintes à son honneur et à sa considération.
...CEDH : une vidéo d'un individu prise à son insu peut être utilisée comme preuve dans un procès civil
La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'une vidéo filmant un individu à son insu peut être utilisée comme moyen de preuve dans un procès civil sans que cela ne constitue une violation de l'article 8 de la CEDH.
...