Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJurisprudence non anonymisée contenant des données à caractère personnel
La mise en ligne sur le site internet d'une association d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée doit être regardée comme un traitement de données à caractère personnel.
...Respect de la vie privée et droit à l’image d’une ministre contre droit à l’information
La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à l'information du public en raison du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit.
...Vidéoprotection aux abords immédiats des commerces
Publication au JORF d'un décret relatif aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants.
...Une personne peut-elle s'opposer à l'utilisation de son image rattachée à son témoignage ?
L'image d'une personne rattachée à son témoignage peut être diffusée dans un documentaire sans que l'intéressé n'ait à y consentir.
...CJUE : réutilisation des données biométriques des passeports et cartes d'identité
Les Etats membres peuvent utiliser les données biométriques contenues dans les passeports et les cartes d'identité à des fins autres que leur délivrance.
...Divulgation d'informations figurant sur un compte Facebook : atteinte à la vie privée ?
La divulgation d'informations personnelles à partir d'un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues accessibles au public.
...Atteinte à la vie privée d'un responsable politique justifiée par le droit à l'information du public
La Cour de cassation confirme que le droit à l'information du public peut primer sur le respect de certains aspects de l'intimité de la vie privée.
...Rapport d’activité 2014 de la Cnil
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son rapport d'activité de l'année 2014.
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