La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale.
...La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale.
...Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.
...Le Théâtre National de Bretagne a été sanctionné par la Cnil pour détournement d'un fichier d'abonnés à des fins politiques.
...L'utilisation du prénom d'une personnalité dans une publicité satirique, faisant référence à la parution de son ouvrage, ne constitue pas une atteinte au droit au respect de sa vie privée.
...Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.
...La présidente de la Cnil a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect au traitement d'antécédents judiciaires (Taj).
...La production en justice de l'image d'une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni à son droit à l'image, lorsque son identification est impossible.
...La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a créé un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux organismes soucieux de la protection des données personnelles.
...Publication au JORF d'une délibération de la Cnil autorisant sous conditions les employeurs publics et privés à enregistrer les conversations téléphoniques de leurs salariés.
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