Si la présence d'étudiants en médecine lors de l'accouchement d'une patiente était en l'espèce prévue par la législation interne, celle-ci, en ne comportant aucune garantie procédurale contre les ingérences dans la vie privée, méconnait l'article 8 de la CEDH.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour un renforcement de la confidentialité des cartes de fidélité
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.
...QPC : délits de mise et de conservation en mémoire informatisée de données personnelles relatives à la santé
Le Conseil constitutionnel déclare les articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique conformes à la Constitution, tandis que le requérant invoquait que la combinaison des deux dispositions méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.
...Dysfonctionnements relatifs au FICP
La Cnil condamne un établissement bancaire pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients et violation des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
...Cnil : le dispositif LAPI hors du champ de compétence de la police municipale
Pour la Cnil, le cadre juridique actuel réserve la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) aux seuls services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, excluant dès lors les polices municipales.
...Cnil : sanction contre Orange pour des failles de sécurité relatives aux données de ses clients
La Cnil, après avoir constaté une faille dans la sécurité des données des clients d'Orange, a prononcé à l'encontre de la société un avertissement public.
...Cnil : vidéosurveillance des salariés sanctionnée
La Cnil a sanctionné d'une amende de 5.000 euros une société pour manquements à la loi "Informatique et Libertés" du fait de son dispositif de vidéosurveillance.
...Sanction de la Cnil relative à la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des clients
La Cnil prononce une sanction à l'encontre d'une société ayant mis en place un dispositif de géolocalisation des clients dans les véhicules de luxe qu'elle mettait en location.
...Sanction pécuniaire de la Cnil à l'encontre de la FFA
La Cnil a sanctionné la FFA pour divers manquements constatés sur son site Internet en termes d'information des personnes et de sécurité et de confidentialité des données.
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