Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, prévu par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, est non franc.

Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le message qui est diffusé à l'identique et de façon répétitive sur les ondes.

Alors que reprocher à un individu son appartenance à un parti d'extrême droite ne peut être constitutif d'une diffamation, l'imputation à cet individu de tenir des propos racistes à des seules fins commerciales constitue bien une diffamation et est alors répréhensible. 

Un message adressé non seulement aux conseillers municipaux, lesquels ne forment pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt, mais encore à d'autres élus et à des administrés, revêt un caractère public.

Une société dont la réputation commerciale est ternie ne se trouve pas dans la même situation que l'individu face à des propos diffamatoires. En effet, l'absence de dimension morale de la société empêche toute atteinte à sa "dignité". De ce fait, la protection de cette réputation ne se fait pas dans les mêmes proportions. 

Publication au JORF d'un décret relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique.